La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Ce droit constitue une des garanties fondamentales visées à l'article 34 de la constitution dont bénéficient les citoyens pour l'exercice de leurs libertés publiques.

La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit, dans l’intérêt de la concurrence, le secret des affaires.​​

En savoir plus sur ce droit

La commission d'accès aux documents administratifs et son rôle

La CADA a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.

Le recours devant la CADA en cas de refus

Demander un avis à la CADA sur un refus de communication n’exige pas de formalisme particulier. C’est une démarche gratuite et qui peut être nécessaire en cas de refus persistant de l’autorité qui détient le document souhaité.

Il faut toutefois respecter les délais et fournir à la CADA les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier en apportant notamment la preuve d’une demande de communication à l’administration.

La procédure, simple et rapide, donne des résultats très satisfaisants, car dans une grande majorité des cas elle purge le litige entre le demandeur et l’administration. Ces résultats sont présentés dans les rapports annuels d’activité.

Source : cada.fr

Ce droit est-il respecté à Vigy ?

Malheureusement Non.

Le maire de Vigy ne respecte pas ce droit malgré les avis rendus par la Cada et il n’est d’ailleurs pas le seul :

Barbara Fanchini, Jean-Luc Saint Eve et Guy Planton ont, le 14 octobre 2014, sollicité le maire pour obtenir communication d’un certain nombre de factures sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions se combinent avec celles de la loi de 1978 garantissant ainsi aux administrés un large droit de regard sur la gestion communale.

L’article L. 2121-26 du CGCT dispose en effet que : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] ».

Puisque la loi permet à toute personne d’obtenir communication « des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux » tant de la part du maire que des services déconcentrés de l’Etat, Barbara Fanchini, Jean-Luc Saint Eve et Guy Planton ont également transmis la demande auprès du comptable de la trésorerie de Vigy.

Ce dernier a refusé de communiquer les factures sollicitées prétextant le fait que le maire de Vigy l’avait informé avoir reçu une demande similaire et que les factures en question seraient présentées lors d’une « prochaine commission finances » dont ni Barbara Fanchini ni Jean-Luc Saint Eve ne sont membres (…) et encore moins Guy Planton puisqu’il n’est pas élu ! Le comptable considérait dès lors leur demande comme satisfaite !

Nicolas Le Bozec ayant refusé de communiquer les factures demandées, Barbara Fanchini a saisi la Cada d’une demande d’avis sur ce refus. La Cada a rendu son avis le 19 février 2015 en estimant que les documents sollicités étaient communicables à toute personne qui en faisait la demande à l’exception de quatre factures d’avocat que la commission considère protégées par le secret professionnel. Lire l'avis de la Cada du 19 février 2015

Pour autant, malgré l’avis favorable de la Cada sur le caractère communicable de vingt factures sur les vingt-quatre demandées, Nicolas Le Bozec persiste dans son refus parfaitement illégal. Un recours en annulation de ce refus sera par conséquent introduit devant le tribunal administratif pour contraindre le maire à respecter la loi.

Suite à ce refus, Guy Planton a, le 23 février 2015, réitéré sa demande auprès du comptable, en sa simple qualité de citoyen, toujours sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-26 du CGCT.

La réponse du comptable de Vigy est pour le moins surprenante puisqu'il considère cette fois-ci :

  • que Guy Planton agit pour le compte de conseillers municipaux avec lesquels il entretiendrait une relation privilégiée (serait-ce interdit ?)
  • que ces conseillers municipaux disposent d’un droit d’accès privilégié à ces documents en vertu de l’article L. 2121-13 du CGCT (garantissant le droit d’information des conseillers municipaux mais malheureusement lui aussi bafoué à Vigy, ce sera l’objet d’un prochain article),
  • que dès lors sa demande est abusive… et qu’il n’y donnera pas suite !

Circulez, il n’y a rien à voir, les lois de la République ne semblent pas devoir s’appliquer à Vigy.

Il est vraiment plus que regrettable que certains services déconcentrés de l’Etat ne soient pas plus soucieux du respect de la loi en se permettant de telles réponses arbitraires aux citoyens qui les sollicitent dès lors que le maire de la commune ne respecte pas lui-même la loi. Ce refus est inacceptable et a lui aussi été soumis à l’avis de la Cada.

Nous souhaitons préciser que d’autres demandes de communication de documents administratifs sont également restées lettre morte et que nous continuerons par conséquent à agir avec détermination et par toutes les voies de droit pour faire respecter cette garantie fondamentale dont bénéficient tous les citoyens pour l'exercice de leurs libertés publiques.

Nous vous tiendrons fidèlement informés de l'évolution des procédures en cours.

15/04/2015 - Avis n° 20150777 :
La Cada confirme pour la deuxième fois consécutive le caractère communicable des documents que le maire de Vigy refuse de communiquer !

09/06/2015 - Avis n° 20151531 :
La Cada a jugé communicable les documents sollicités par Guy Planton auprès de la direction générale des finances publiques
 et dont la communication lui avait été refusée. La commission a, par ailleurs, contrairement à ce qu'avait considéré la DGFIP, jugé que sa demande n'était pas abusive. La DGFIP a immédiatement pris acte de l'avis de la Cada et les factures sollicitées lui ont (enfin) été communiquées.