L'espace citoyen

Un an après l’élection de Nicolas Le Bozec à la tête de la commune, il nous est apparu nécessaire, pour ne pas dire indispensable, d’ouvrir cette rubrique « Espace Citoyen ».
Pourquoi ?

Parce que dès les premiers jours du mandat et semaines après semaines, nous avons constaté, ici où là, de nombreuses dérives aux principes de droit, quand ce ne sont pas des violations manifestes des lois de la République, celles-là mêmes qui ont permis à Nicolas Le Bozec d’être assis dans le fauteuil de maire qu’il occupe.

Est-ce de l’inexpérience ? Est-ce de la négligence ?

Non, Nicolas Le Bozec n’aime simplement pas le Droit. Il le dit et l’assume sans scrupules. Les lois ne sont pour lui que contraintes et entraves à sa conception clientéliste et superficielle de l’action publique.

Peut-on tolérer un tel comportement d'un maire ?

Clairement non ! Le maire doit au contraire, à nos yeux et surtout à ceux de ses concitoyens et de ses administrés, incarner le Droit et le respect des lois, garantes des valeurs fondamentales de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité, dans une action publique respectueuse de tous et soucieuse de l’intérêt général.

Il en va de la cohérence de la vie sociale dans la commune et de la capacité des élus à fédérer les habitants autour des valeurs de respect et de citoyenneté plus que jamais indispensables.

C’est pourquoi nous publierons régulièrement dans cette rubrique, des articles sur des notions ou principes de droit censés garantir le fonctionnement démocratique de notre République mais qui, à Vigy, depuis bientôt un an, sont délibérément ignorés.

Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour échanger sur ces questions.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Ce droit constitue une des garanties fondamentales visées à l'article 34 de la constitution dont bénéficient les citoyens pour l'exercice de leurs libertés publiques.

La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit, dans l’intérêt de la concurrence, le secret des affaires.​​

En savoir plus sur ce droit

La commission d'accès aux documents administratifs et son rôle

La CADA a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.

Le recours devant la CADA en cas de refus

Demander un avis à la CADA sur un refus de communication n’exige pas de formalisme particulier. C’est une démarche gratuite et qui peut être nécessaire en cas de refus persistant de l’autorité qui détient le document souhaité.

Il faut toutefois respecter les délais et fournir à la CADA les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier en apportant notamment la preuve d’une demande de communication à l’administration.

La procédure, simple et rapide, donne des résultats très satisfaisants, car dans une grande majorité des cas elle purge le litige entre le demandeur et l’administration. Ces résultats sont présentés dans les rapports annuels d’activité.

Source : cada.fr

Ce droit est-il respecté à Vigy ?

Malheureusement Non.

Le maire de Vigy ne respecte pas ce droit malgré les avis rendus par la Cada et il n’est d’ailleurs pas le seul :

Barbara Fanchini, Jean-Luc Saint Eve et Guy Planton ont, le 14 octobre 2014, sollicité le maire pour obtenir communication d’un certain nombre de factures sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions se combinent avec celles de la loi de 1978 garantissant ainsi aux administrés un large droit de regard sur la gestion communale.

L’article L. 2121-26 du CGCT dispose en effet que : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] ».

Puisque la loi permet à toute personne d’obtenir communication « des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux » tant de la part du maire que des services déconcentrés de l’Etat, Barbara Fanchini, Jean-Luc Saint Eve et Guy Planton ont également transmis la demande auprès du comptable de la trésorerie de Vigy.

Ce dernier a refusé de communiquer les factures sollicitées prétextant le fait que le maire de Vigy l’avait informé avoir reçu une demande similaire et que les factures en question seraient présentées lors d’une « prochaine commission finances » dont ni Barbara Fanchini ni Jean-Luc Saint Eve ne sont membres (…) et encore moins Guy Planton puisqu’il n’est pas élu ! Le comptable considérait dès lors leur demande comme satisfaite !

Nicolas Le Bozec ayant refusé de communiquer les factures demandées, Barbara Fanchini a saisi la Cada d’une demande d’avis sur ce refus. La Cada a rendu son avis le 19 février 2015 en estimant que les documents sollicités étaient communicables à toute personne qui en faisait la demande à l’exception de quatre factures d’avocat que la commission considère protégées par le secret professionnel. Lire l'avis de la Cada du 19 février 2015

Pour autant, malgré l’avis favorable de la Cada sur le caractère communicable de vingt factures sur les vingt-quatre demandées, Nicolas Le Bozec persiste dans son refus parfaitement illégal. Un recours en annulation de ce refus sera par conséquent introduit devant le tribunal administratif pour contraindre le maire à respecter la loi.

Suite à ce refus, Guy Planton a, le 23 février 2015, réitéré sa demande auprès du comptable, en sa simple qualité de citoyen, toujours sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-26 du CGCT.

La réponse du comptable de Vigy est pour le moins surprenante puisqu'il considère cette fois-ci :

  • que Guy Planton agit pour le compte de conseillers municipaux avec lesquels il entretiendrait une relation privilégiée (serait-ce interdit ?)
  • que ces conseillers municipaux disposent d’un droit d’accès privilégié à ces documents en vertu de l’article L. 2121-13 du CGCT (garantissant le droit d’information des conseillers municipaux mais malheureusement lui aussi bafoué à Vigy, ce sera l’objet d’un prochain article),
  • que dès lors sa demande est abusive… et qu’il n’y donnera pas suite !

Circulez, il n’y a rien à voir, les lois de la République ne semblent pas devoir s’appliquer à Vigy.

Il est vraiment plus que regrettable que certains services déconcentrés de l’Etat ne soient pas plus soucieux du respect de la loi en se permettant de telles réponses arbitraires aux citoyens qui les sollicitent dès lors que le maire de la commune ne respecte pas lui-même la loi. Ce refus est inacceptable et a lui aussi été soumis à l’avis de la Cada.

Nous souhaitons préciser que d’autres demandes de communication de documents administratifs sont également restées lettre morte et que nous continuerons par conséquent à agir avec détermination et par toutes les voies de droit pour faire respecter cette garantie fondamentale dont bénéficient tous les citoyens pour l'exercice de leurs libertés publiques.

Nous vous tiendrons fidèlement informés de l'évolution des procédures en cours.

15/04/2015 - Avis n° 20150777 :
La Cada confirme pour la deuxième fois consécutive le caractère communicable des documents que le maire de Vigy refuse de communiquer !

09/06/2015 - Avis n° 20151531 :
La Cada a jugé communicable les documents sollicités par Guy Planton auprès de la direction générale des finances publiques
 et dont la communication lui avait été refusée. La commission a, par ailleurs, contrairement à ce qu'avait considéré la DGFIP, jugé que sa demande n'était pas abusive. La DGFIP a immédiatement pris acte de l'avis de la Cada et les factures sollicitées lui ont (enfin) été communiquées.

Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit.

Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule.

  • La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »).
  • Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo).
  • Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité.
  • Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives ;

Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte.

Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et l’annuler, il existe deux types de contrôles : le contrôle administratif, exercé par l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif (procédure du recours pour excès de pouvoir).

logo_viepublic.pngSource : vie-publique.fr

Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts.

D’un point de vue juridique, le droit recoupe deux réalités distinctes :

  • Le droit objectif (le Droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. Le Droit est toujours normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. Concrètement, l’existence du Droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, conventions, coutume, jurisprudence ;
  • Le droit subjectif (les droits) désigne la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu par l’existence du Droit objectif. Le droit subjectif constitue un intérêt individuel juridiquement protégé. Il peut concerner le rapport d’un individu aux choses (par exemple, la propriété) ou aux autres (par exemple, l’obligation).

La loi désigne la principale source formelle du Droit objectif :

  • au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. Il est ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une volonté que d’une tradition collective) ;
  • dans un sens plus précis, la loi désigne les normes juridiques qui, d’une part, émanent du pouvoir législatif, par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives, et d’autre part réglementent certaines matières listées dans la Constitution de la Ve République, comme les libertés publiques ou la détermination des crimes et des délits.

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