Nicolas Le Bozec refuse de se soumettre à l’injonction du tribunal administratif

10 juillet 2017, 11:21 pm
Publié dans Au fil des jours

Par jugement en date du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération illégale du conseil municipal de Vigy du 3 décembre 2014 refusant l’octroi de la protection fonctionnelle à Alain Vanzella dans le cadre des poursuites pour diffamation dont il avait fait l’objet en 2011 de la part de deux anciens conseillers municipaux suite à ses révélations sur la tenue d'une "caisse noire" en mairie.

Le tribunal avait en outre ordonné à la commune d’accorder la protection fonctionnelle à Alain Vanzella dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il était donc clair que la commune n’avait dès lors d’autre choix que d’appliquer cette décision de justice.

C’était sans compter sur la détermination de Nicolas Le Bozec à ne se soumettre à aucune autre autorité que la sienne fut-ce une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée.

Nicolas Le Bozec avait ainsi inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal de ce 10 juillet, un projet de délibération visant non pas à accorder la protection fonctionnelle à Alain Vanzella comme ordonné par le tribunal administratif mais, au contraire et tout en se référant audit jugement, à lui la refuser une deuxième fois, ce que sa majorité soumise et maintenue dans l’ignorance du jugement fit sans la moindre hésitation le petit doigt sur la couture du pantalon.

Ce soir, Nicolas Le Bozec a démontré, si besoin en était, à quel point il est indigne d’être le maire d’une commune de la République puisque, non content de se croire au-dessus des lois, le voilà désormais qui défie la justice de son pays en refusant délibérément d’exécuter une décision de justice et, provocation ultime, en invitant son conseil municipal à réitérer la même illégalité que cette décision avait sanctionnée !

Les magistrats du tribunal administratif apprécieront…

Tribunal administratif : Une rafale de jugements sanctionne les illégalités et excès de pouvoir de Nicolas Le Bozec et Audrey Ecker

5 décembre 2016, 12:00 am
Publié dans Au fil des jours

Le tribunal administratif de Strasbourg vient de sanctionner par neuf jugements successifs les illégalités et excès de pouvoir du maire de Vigy, Nicolas Le Bozec, et de sa première adjointe, Audrey Ecker.

Il n’aura fallu que quelques semaines après les élections de 2014 pour constater que le nouveau maire de Vigy et sa première adjointe, grisés par leur courte victoire au terme d’une campagne particulièrement violente, avaient peu de considération pour l'Etat de droit et surtout beaucoup de mépris pour les droits des élus minoritaires.

S’est alors installé un mode de gouvernance autocratique et brutal dans lequel le mensonge, la manipulation et les excès de pouvoir sont devenus monnaie courante grâce à la soumission complice de la majorité des conseillers municipaux.

Déterminés à voir la loi et le droit des élus respectés, Alain Vanzella, Marie-Claire Leclaire, Jean-Luc Saint-Eve et Barbara Fanchini ont, depuis l’été 2014, introduit une quinzaine de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg pour dénoncer l’illégalité de délibérations du conseil municipal ou d’arrêtés du maire et en demander l’annulation.

Le tribunal administratif vient dans neuf dossiers de leur donner raison et a par conséquent :

  • Annulé l’arrêté du maire du 24 juin 2014 interdisant le stationnement entre les numéros 15 et 21 de la rue de la Reine.

Le tribunal a jugé l’arrêté du maire était illégal, considérant que les places de stationnement en cause n’entravaient pas de manière dangereuse la visibilité des automobilistes et que les difficultés de circulation des engins agricoles alléguées ne sauraient justifier leur suppression.
Lire le jugement du 13 avril 2016
  • Annulé les cinq refus consécutifs du maire de rendre compte au conseil municipal des décisions prises au cours des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014 et du 1er et 2ème trimestre 2015 dans le cadre des délégations que le conseil municipal lui avait accordées et enjoint au maire d’avoir à rendre compte de ces décisions dans le délai de deux mois.

Le tribunal a reconnu l’illégalité des refus de communication réitérés en rappelant au maire son obligation de rendre compte des décisions qu’il prend au nom du conseil municipal.
Lire le jugement du 9 novembre 2016 (2ème trimestre 2014)
Lire le jugement du 9 novembre 2016 (3ème trimestre 2014)
Lire le jugement du 9 novembre 2016 (4ème trimestre 2014)
Lire le jugement du 9 novembre 2016 (1er trimestre 2015)
Lire le jugement du 9 novembre 2016 (2ème trimestre 2015)
  • Annulé la délibération du conseil municipal du 12 avril 2014 nommant d’anciens colistiers non élus de Nicolas Le Bozec et leurs proches au sein des commissions municipales.

Le tribunal a jugé illégales ces nominations en rappelant que seuls les élus du conseil municipal peuvent légalement siéger au sein des commissions municipales.
Lire le jugement du 9 novembre 2016
  • Annulé la délibération du conseil municipal 31 juillet 2014 décidant, sur proposition d’Audrey Ecker, 1ère adjointe en charge du personnel, de la création de neuf postes et de la suppression de cinq postes dans les services périscolaires, écoles et entretien des locaux.
Le tribunal a jugé illégales ces créations et suppressions de postes, faute d’avis préalable du comité technique paritaire dès lors qu’il s’agissait d’une mesure relative à l’organisation et au fonctionnement des services.
Lire le jugement du 9 novembre 2016
Rappelons que ces créations de postes ont fait suite à la véritable « purge » organisée par Nicolas Le Bozec et Audrey Ecker au lendemain des élections au sein du service périscolaire. Six agents du périscolaire, le directeur, Jérémy Barbier, et cinq animatrices, avaient été brutalement informés que leurs contrats ne seraient pas renouvelés au motif, selon Audrey Ecker, « qu’ils ne répondaient plus aux besoins de la collectivité sur le service animation (périscolaire et cantine) ». Le cynisme avait été poussé jusqu’à leur proposer de postuler sur les postes dont il était annoncé la création pour la rentrée 2014 en les invitant « à faire parvenir leur curriculum vitae et une lettre de motivation manuscrite afin de passer un entretien d’embauche »…
Lire notre article du 18 juin 2014
  • Annulé la délibérations du conseil municipal 13 avril 2015 approuvant le compte administratif 2014,

  • Annulé la délibération du conseil municipal 13 avril 2015 adoptant le budget primitif 2015.

Le tribunal a considéré que le refus du maire de communiquer les documents demandés par Alain Vanzella au nom de son groupe était illégal et avait porté atteinte aux droits et prérogatives permettant aux conseillers municipaux de remplir normalement leur mandat. Ces irrégularités ont entraîné l'annulation des deux délibérations.
Lire le jugement du 9 novembre 2016
Lire le compte-rendu de la séance du 13 avril 2015

Si le temps judiciaire reste particulièrement long devant les juridictions administratives, nous accueillons avec satisfaction ces jugements qui, les uns après les autres, rappellent au nouveau maire de Vigy et à sa 1ère adjointe les principes de légalité qu’ils n’ont cessé de bafouer.

D'autres jugements interviendront dont nous ne manquerons pas de vous faire part.

La Cada confirme pour la deuxième fois consécutive le caractère communicable des documents que le maire de Vigy refuse de communiquer !

15 avril 2015, 12:26 am
Publié dans Au fil des jours

La Cada (commission d’accès aux documents administratifs) vient de rendre un deuxième avis suite aux refus réitérés du maire de Vigy de communiquer les documents qui lui sont demandés.

La position de la commission est claire : les documents que nous avons sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’exception de quatre factures d’avocat que la commission considère protégées par le secret professionnel.

La commission s’est également déclarée incompétente pour se prononcer sur la communicabilité du protocole d’accord transactionnel entre la commune et la société TRABET que le maire refuse de nous communiquer suite à notre demande du 22 janvier 2015.

Sur la question des factures d’avocat, la position de la commission semble instable puisqu’elle avait estimé, dans son Conseil 20064660 du 26/10/2006, que les dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui protègent notamment le secret de la vie privée, le secret commercial et industriel n’étaient pas opposables quand la demande de communication se faisait sur le fondement de l’article L. 2121-26 du CGCT, ce qui était le cas de la demande transmise au maire le 14 octobre 2014.

Pour le reste, nous n’avons que peu d’illusions sur le fait que Nicolas Le Bozec respectera ce deuxième avis puisqu’il n’a pas jugé nécessaire de respecter le premier avis du 19 février 2015 et qu'il persiste dans son refus de nous communiquer les documents que nous lui avons demandés.

Le tribunal administratif sera par conséquent saisi de ces refus qui ne sont que la énième expression du mépris que le maire de Vigy porte aux lois de la République.

On peut d’ailleurs légitimement s’interroger sur les raisons qui poussent un maire à refuser de communiquer aux élus de la commune ce que la loi considère communicable à toute personne qui en fait la demande...

La justice passera et nous sommes convaincus qu’elle saura rappeler le droit et les règles qui régissent notre vie en société.

En savoir plus sur le droit d'accès aux documents administratifs ? Consultez l'espace citoyen.