Communiqué suite à la résiliation du marché de maitrise d’œuvre pour le projet de salle « multifonctions »

28 février 2015, 12:31 am
Publié dans Au conseil municipal

A l’occasion du conseil municipal du 21 janvier 2015, les élus du groupe Ensemble pour Vigy Hessange ont confirmé avoir alerté le préfet sur les irrégularités qui, au regard du code des marchés publics, leur semblaient entacher la procédure d’attribution du marché de maitrise d’œuvre pour le projet de salle « multifonctions à vocation sportive et d'expression corporelle » présenté par Nicolas Le Bozec et son équipe.
(cf. article du 18/02/2015)

Ces irrégularités, si elles devaient être confirmées, seraient susceptibles d’avoir plusieurs conséquences juridiques :

- D’une part, la possibilité pour le juge administratif, s’il devait être saisi, de prononcer la nullité du marché pour non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Rappelons que le préfet a adressé un recours gracieux au maire, dans le cadre de son contrôle de légalité et que l’ordre des architectes de Lorraine a, pour sa part, introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif. Le fait que Nicolas Le Bozec ait finalement proposé de résilier ce marché, quatre mois après son attribution, confirme, à l’évidence, que les suspicions d’illégalité que nous avions évoquées étaient fondées.

- D’autre part, une éventuelle mise en cause, sur un plan pénal, de celles et ceux qui ont été activement impliqués dans cette procédure irrégulière notamment dans le cadre des délits de favoritisme et de recel de favoritisme, repris au code pénal à l’article 432-14 sous l’appellation « d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics », délits regroupés dans la section des « manquements au devoir de probité ».

Si le dossier peut, aujourd’hui, être considéré comme partiellement réglé d’un point de vue administratif, il n’en reste pas moins que les responsabilités éventuelles des uns et des autres dans cette affaire devront, à nos yeux, être clairement établies.