Prochain conseil municipal le 22 novembre

21 novembre 2017, 11:42 am

La prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le mercredi 22 novembre à 20 heures à la salle socioculturelle.

L'ordre du jour est le suivant :

  1. Désignation du secrétaire de séance
  2. Approbation du PV de la séance du 9 octobre 2017
  3. Nouvelle affectation du résultat 2016 *
  4. Modification du budget primitif 2017 *
  5. Montant des provisions 2017 et admission en non-valeur
  6. Régularisation comptable des amortissements
  7. Modification du tableau des effectifs
  8. Régime indemnitaire - Mise en place RIFSEEP
  9. CCHCPP - Rapport annuel 2016 sur la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés
  10. Indemnités de conseil au receveur municipal
  11. Chasse communale - Montant des loyers
  12. Retrait de la délibération du n°2017/04/007 du 10 juillet 2017

* Ces deux délibérations font suite à la deuxième saisine de la Chambre régionale des comptes par le préfet en date du 20 septembre 2017 pour défaut de sincérité et d’équilibre du budget primitif 2017 et aux propositions de rétablissement de l'équilibre budgétaire formulées par la chambre dans son avis du 9 novembre 2017.

Communiqué suite à la résiliation du marché de maitrise d’œuvre pour le projet de salle « multifonctions »

28 février 2015, 12:31 am
Publié dans Au conseil municipal

A l’occasion du conseil municipal du 21 janvier 2015, les élus du groupe Ensemble pour Vigy Hessange ont confirmé avoir alerté le préfet sur les irrégularités qui, au regard du code des marchés publics, leur semblaient entacher la procédure d’attribution du marché de maitrise d’œuvre pour le projet de salle « multifonctions à vocation sportive et d'expression corporelle » présenté par Nicolas Le Bozec et son équipe.
(cf. article du 18/02/2015)

Ces irrégularités, si elles devaient être confirmées, seraient susceptibles d’avoir plusieurs conséquences juridiques :

- D’une part, la possibilité pour le juge administratif, s’il devait être saisi, de prononcer la nullité du marché pour non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Rappelons que le préfet a adressé un recours gracieux au maire, dans le cadre de son contrôle de légalité et que l’ordre des architectes de Lorraine a, pour sa part, introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif. Le fait que Nicolas Le Bozec ait finalement proposé de résilier ce marché, quatre mois après son attribution, confirme, à l’évidence, que les suspicions d’illégalité que nous avions évoquées étaient fondées.

- D’autre part, une éventuelle mise en cause, sur un plan pénal, de celles et ceux qui ont été activement impliqués dans cette procédure irrégulière notamment dans le cadre des délits de favoritisme et de recel de favoritisme, repris au code pénal à l’article 432-14 sous l’appellation « d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics », délits regroupés dans la section des « manquements au devoir de probité ».

Si le dossier peut, aujourd’hui, être considéré comme partiellement réglé d’un point de vue administratif, il n’en reste pas moins que les responsabilités éventuelles des uns et des autres dans cette affaire devront, à nos yeux, être clairement établies.