Conseil municipal du 10 juillet : Nicolas Le Bozec continue de défier l’Etat de droit

10 juillet 2017
Publié dans Au fil des jours
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Le conseil municipal est convoqué ce lundi 10 juillet pour délibérer sur une quinzaine de points pour la plupart irréguliers puisque portant sur des questions d’ordre budgétaire alors que la chambre régionale des comptes a été saisie par le préfet pour défaut d’équilibre et de sincérité du budget 2017 et que le conseil municipal reste dessaisi de tout pouvoir en matière budgétaire jusqu’au terme de la procédure.

Si le maire indique dans la convocation que « Les points relatifs au budget primitif 2017 et à l’investissement (points 3, 5, 7, 8, 9 et 10) sont conditionnés par le retour de la CRC sur le budget (prévu le 07/07/2017) », il s’avère, d’une part, que l’avis de la chambre régionale des comptes n’a toujours pas été publié et, d’autre part, que quand bien même il l’aurait été, le conseil municipal resterait dessaisi du pouvoir de délibérer sur les questions d’ordre budgétaire jusqu’au terme de la procédure.

Les textes sont on ne peut plus clairs : en aucun cas la publication de l’avis de la CRC ne permet au conseil municipal de recouvrer sa souveraineté en matière budgétaire.

Il est vraiment préoccupant que le maire d’une commune de 1600 habitants ait autant de problèmes avec la langue française et l’on reste dubitatif quant à savoir s’il fait semblant de ne pas comprendre, s’il a de réelles difficultés à comprendre le sens des mots ou si tout simplement, il refuse de se soumettre à une quelconque forme d’autorité fusse-t-elle celle du préfet ou des magistrats de la CRC.

Ainsi, les subventions aux associations ne pourront malheureusement pas être attribuées lors de cette séance puisque, sur le plan juridique, selon l’article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, « A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au terme de la procédure prévue à l’article 1612-5, l’organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1612-5. […] ».

Par conséquent le conseil municipal ne pourra pas attribuer de subventions tant que le budget n’aura pas été rectifié conformément aux mesures de redressement proposées par la chambre régionale des comptes et tant que la chambre n’aura pas validé le nouveau budget.

Il convient de rappeler que si la chambre régionale des comptes a été saisie par le préfet, c’est bien à cause des irrégularités qui entachaient le budget primitif 2017 préparé par le maire et adopté par la majorité du conseil municipal.

Nicolas Le Bozec et ses proches enchainent les irrégularités depuis trois ans malgré nos mises en gardes et malgré les jugements qui les sanctionnent. Aujourd’hui, c’est malheureusement tout le tissu associatif de Vigy qui en fait les frais.

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