Budget 2017 : le préfet saisit la chambre régionale des comptes pour défaut de sincérité et d’équilibre.

17 juin 2017
Publié dans Au fil des jours
Lu 221 fois

Comme nous l’avions pressenti et indiqué dans notre communiqué du 5 juin 2017, le préfet de la Moselle a saisi la chambre régionale des comptes pour défaut de sincérité et d’équilibre du budget primitif 2017 présenté par Nicolas Le Bozec. Le conseil municipal est dessaisi de tous pouvoirs en matière budgétaire et cela jusqu’au terme de la procédure.

Parallèlement à l’illégalité des demandes de subventions pour le projet de complexe multifonction, suite à l’absence de l’étude d’impact obligatoire imposée par la loi NOTRe et ayant entraîné l’intervention du préfet (cf. notre communiqué du 5 juin 2017), nous considérions que de nombreuses irrégularités budgétaires affectaient tant la sincérité du compte administratif 2016 que l’équilibre réel du budget primitif 2017.

La sincérité et l’équilibre réel du budget conditionnant  sa légalité, nous considérions que ces irrégularités, si elles devaient être confirmées, ne pourraient dès lors que conduire à une saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet dans le cadre des dispositions des articles L. 1612-4 et 1612-5 du code général des collectivités territoriales.

C’est à ce jour chose faite. La chambre régionale des comptes est saisie et proposera à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire qui devront faire l’objet d’une nouvelle délibération dans les trente jours suivants.

La chambre jugera alors, dans un délai de quinze jours, si les mesures de redressement prises sont suffisantes. Si tel n’est pas le cas, le préfet interviendra à nouveau dans la procédure en vue du règlement d’office du budget. Il pourra s’écarter de l’avis de la chambre en motivant sa décision. En attendant, le conseil municipal est dessaisi de tous pouvoirs en matière budgétaire.

Voilà pour la théorie. En pratique, les choses s’annoncent plus compliquées.

En effet, la principale irrégularité de ce budget tient au fait que le marché de maitrise d’œuvre pour le complexe multifonction, d’un montant de 479 000 €, a été engagé sans que les crédits nécessaires ne soient prévus (à l’exception d’une somme de 89 000 €). C’est bien entendu totalement illégal.
Il faudra donc supprimer 390 000 € parmi les dépenses initialement prévues dans le budget pour y inscrire les crédits manquants à défaut de trouver 390 000 € de recettes supplémentaires.

Quelle que soit la solution proposée, les crédits manquants ne pourront cependant légalement être inscrits dans le nouveau budget qu’à la condition que l’étude d’impact obligatoire imposée par la loi NOTRe ait été réalisée et présentée au conseil municipal.

Enfin, cerise sur le gâteau, Nicolas Le Bozec a signé illégalement le marché de maitrise d’œuvre dans les premiers jours du mois de janvier puisqu’il ne disposait pas de l’autorisation du conseil municipal telle que requise par le code général des collectivités territoriales pour engager des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget. Le contrat lui-même est ainsi entaché de nullité et encourt l’annulation.

La gestion hasardeuse et très souvent illégale des affaires communales telle que conduite par Nicolas Le Bozec et ses adjoint(e)s, sous la responsabilité des conseillers municipaux qui entérinent tout et n’importe quoi sans sourciller, éclate aujourd’hui au grand jour.

Nicolas Le Bozec est finalement rattrapé par l’Etat de droit qu’il pensait pouvoir ignorer depuis trois ans. Il était temps.

Évaluer cet élément
(16 Votes)