Complexe multifonction à 3,8 millions d’euros : Le préfet confirme l’obligation d’une étude d’impact et demande à Nicolas Le Bozec de respecter la loi. Les demandes de subvention du 9 mars 2017 sont jugées illégales.

05 juin 2017
Publié dans Au fil des jours
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Le préfet de la Moselle vient de demander au maire de Vigy de faire procéder au retrait de la délibération du 9 mars 2017 portant diverses demandes de subventions, la considérant entachée d’irrégularité et à en faire adopter une nouvelle conformément à la réglementation. Le maire a deux mois pour obtempérer avant saisine du tribunal administratif.

Nicolas Le Bozec avait, le 9 mars dernier, invité son conseil municipal à valider plusieurs demandes de subventions pour un montant total de plus de 2,5 millions d’euros dans l’espoir de financer ce qu’il avait présenté quelques semaines plus tôt comme « le projet phare » de son mandat.

Nous avions alors dénoncé un projet au coût démesuré, essentiellement axé sur la construction d’une salle de sport surdimensionnée, qui se révélait être avant tout un court de tennis couvert avec bar et club house, en déplorant que la partie périscolaire du projet soit réduite à la portion congrue. (Cf. notre communiqué du 25 janvier 2017)

Nous considérions que le projet ne répondait pas aux besoins ni aux attentes des habitants, risquait d’avoir de graves conséquences pour les finances communales et reposait sur un plan de financement totalement irréaliste puisque constitué à 80% de subventions de l’Etat, du Département et de la Région dans le contexte actuel de contraintes budgétaires et de réduction drastique des subventions publiques.

Nous demandions que les citoyens soient pleinement associés à des projets d’une telle importance, que des réunions publiques soient organisées, qu’une analyse financière prospective détaillant l'impact du projet sur les finances de la commune soit portée à la connaissance des élus et des citoyens et que la poursuite du projet soit conditionnée à son approbation par les citoyens consultés dans le cadre d’un référendum local.

Nous avons alors lancé une pétition en ligne pour demander au maire de prendre en compte l’ensemble de ces demandes. Elle a recueilli 240 signatures auxquelles le maire a opposé une fin de non-recevoir.

Déterminés à défendre les intérêts de la commune et de ses habitants par tous les moyens de droit, nous avons identifié dans les dispositions récentes introduites dans le code général des collectivités territoriales, issues de l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, une disposition qui contraint désormais les exécutifs locaux à présenter à leurs assemblées délibérantes une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement avant le lancement de toute opération exceptionnelle d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité.

Le projet de complexe multifonction présenté par le maire entrait à l’évidence, de par son coût prévisionnel annoncé de 3,8 millions d’euros, dans le cadre de ces dispositions. Tel était le sens de notre intervention lors du conseil municipal du 9 mars dernier. Après une suspension de séance, le maire et sa majorité avaient décidé de tenter le passage en force et les demandes de subventions avaient été validées. (Cf. Le compte-rendu de notre intervention au conseil municipal du 9 mars 2017)

Après avoir décidé de faire la sourde oreille et d’ignorer les demandes de ses administrés, une fois de plus, Nicolas Le Bozec s’obstinait à ignorer la loi.

Nous avons alors alerté les services de l’Etat et le préfet de cette nouvelle violation des lois de la République par le maire de Vigy.

Ce dernier a confirmé notre analyse et vient de demander au maire de Vigy de faire procéder au retrait de la délibération du 9 mars 2017 et à en faire adopter une nouvelle conformément à la réglementation. Le maire a deux mois pour obtempérer avant saisine du tribunal administratif.

Bien entendu, la même analyse s’applique au vote du budget et par conséquent la même irrégularité affecte la délibération du 7 avril 2017 portant adoption du budget primitif 2017 puisqu’il comporte des crédits affectés au projet de complexe multifonction sans que l’étude d’impact obligatoire n’ait été réalisée ni présentée au conseil municipal. Selon nous, le préfet ne devrait pas manquer d’intervenir également sur ce point.

Enfin, parallèlement à ces irrégularités liées à l’absence de l’étude d’impact obligatoire, de nombreuses irrégularités budgétaires nous semblent affecter tant la sincérité du compte administratif 2016 que l’équilibre réel du budget primitif 2017 adopté le 7 avril dernier. Sur ces points aussi, le maire et ses adjointes sont restés sourds à toutes nos remarques.

L’équilibre réel du budget constituant une condition de sa légalité, ces irrégularités budgétaires, si elles devaient être confirmées, ne pourraient dès lors que conduire à une saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet. C’est à ce jour, une hypothèse plus que probable.

Alain Vanzella - Marie-Claire Leclaire - Jean-Luc Saint-Eve - Barbara Fanchini - Anne Mayer - Hervé Boulanger

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