Complexe multifonction : "Je vais passer en force !"

10 mars 2017
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Compte-rendu de notre intervention au conseil municipal du 9 mars 2017 lors duquel ont été validées différentes demandes de financement pour le complexe multifonction.

Après l’exposé du point par le maire, Alain Vanzella a demandé la parole et interpellé le maire dans les termes suivant :

« Monsieur le maire,

Vous avez, nous n’en doutons pas, pris connaissance de la pétition que nous avons lancée il y a un mois et qui a recueilli à ce jour plus de 200 signatures.

Les signataires de cette pétition, tous habitants et contribuables de Vigy, vous demandent

  • Que votre projet de complexe multifonction et son plan de financement soient présentés aux habitants dans le cadre de réunions publiques ;
  • Que le projet et son plan de financement soient exposés en mairie et publiés sur le site Internet de la commune ;
  • Qu’un cahier d’observations soit mis à la disposition des habitants, en mairie et sur le site Internet de la commune leur permettant de s'exprimer sur le projet ;
  • Qu’une analyse financière prospective, réalisée par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques, détaillant l'impact du projet sur les finances de la commune soit portée à la connaissance des élus et des citoyens ;
  • Que la poursuite du projet soit conditionnée à son approbation par les habitants consultés dans le cadre d’un référendum local qui pourra être organisé au printemps sur proposition du maire et délibération du conseil municipal.

Ma question ce soir est simple : Avez-vous l’intention de prendre en compte les demandes qui vous sont faites ?

Avez-vous l’intention d’organiser les réunions publiques qui vous sont demandées ? »

Réponse du maire : « Non »

« Avez-vous l’intention de présenter le projet et son plan de financement en mairie et sur le site Internet de la commune et de mettre un cahier d’observations à la disposition des habitants pour leur permettre de s'exprimer sur le projet ? »

Réponse du maire : « Non »

« Avez-vous l’intention de soumettre, le projet à un référendum local ? »

Réponse du maire : « Non »

« Avez-vous l’intention de faire réaliser l’analyse financière prospective que nous demandons ? »

Réponse du maire : « Non »

Alain Vanzella poursuit : « Je crains, Monsieur le maire, que sur ce point vous n’ayez pas le choix. Que vous le vouliez ou non, cette étude devra être réalisée et je vais vous expliquer pourquoi.

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a introduit de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 107 de la loi NOTRe a notamment introduit la notion d'opérations exceptionnelles d'investissement nécessitant une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement.

Cet article précise que « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret […], l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée […] par une collectivité territoriale […] s'accompagne de l'étude mentionnée au premier alinéa. »

C’est le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016, entré en vigueur le 2 juillet 2016 qui est venu préciser la notion d'opération exceptionnelle d'investissement, en fonction de la catégorie et du nombre d'habitants de la collectivité.

Ainsi, le nouvel article D. 1611-35 du code général des collectivités territoriales précise que :

« En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement.
L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants :

1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ; […] »

Les recettes réelles de fonctionnement de la commune de Vigy telles qu’elles ressortent du dernier compte administratif s’élèvent à 1 367 000 €.

Le seuil au-delà duquel l'étude d'impact pluriannuel devient obligatoire s’établit donc à 150% de 1 367 000 € soit 2 050 000 €.

Le cout prévisionnel du projet que vous nous présentez s’établit à 3 150 000 € HT (selon vos calculs). Il dépasse donc de plus d’un million d’euros le seuil au-delà duquel l'étude d'impact pluriannuel est rendue obligatoire par les dispositions de la loi NOTRe que je viens de vous détailler.

La délibération de ce jour visant à vous autoriser à déposer différentes demandes de financement est donc irrecevable en l’état puisque vous ne nous présentez pas l’étude d’impact pluriannuel obligatoire.

Vous aurez compris que le marché de maitrise d’œuvre de 400 000 € que le conseil municipal vous a autorisé à signer le 6 décembre dernier, malgré toutes nos protestations, est lui aussi entaché d’irrégularité puisque, faisant partie indissociable de l’opération globale, il ne pouvait être passé sans qu’ait été présentée au conseil municipal l’étude d’impact requise.

Nous posons également la question de savoir s’il restait suffisamment de crédits ouverts au budget 2016 pour que vous puissiez légalement engager ce marché. Vous nous permettrez d’en douter.

Chacun comprendra bien le sens de ces nouvelles dispositions légales censées renforcer la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

Nous vous demandons par conséquent de retirer ce point de l’ordre du jour et vous invitons à solliciter les services de la direction régionale des finances publiques afin qu’elle puisse réaliser l’étude d’impact désormais imposée par la loi, étude sans laquelle votre projet n’ira pas plus loin.

Chacun peut mesurer, une fois de plus, monsieur le maire, la légèreté dont vous faites preuve, avec les adjointes qui vous entourent, dans la gestion des affaires communales que vous continuez à conduire dans l’ignorance et le mépris des règles de droit et de l’intérêt général.

Votre irresponsabilité est en train de couter cher au village et à ses habitants et nous avons chaque jour un peu plus de mal à comprendre comment une majorité d’élus autour de cette table peut continuer à cautionner vos errances et leurs conséquences. »

Après quelques instants d’hésitation, le maire décide malgré tout de soumettre la délibération au vote. Nous protestons et le mettons en garde contre toute tentative de passer la délibération en force.

La maire réplique « Je vais la passer en force. »

Nous dénonçons l’obstination du maire à ignorer les lois de la République en rappelant que ces dispositions légales ont pour but de responsabiliser les collectivités territoriales dès lors qu’elles engagent les finances publiques dans des projets d’ampleur exceptionnelle et qu’elles ont été rappelées par les préfectures à tous les maires de France dès la fin de l’année 2015 pour la préparation des budgets 2016.

La question est posée au conseil municipal de savoir s’il veut continuer à faire comme s’il était dans une bulle ou s’il est disposé à admettre qu’il agit dans le cadre d’un Etat de droit.

Le maire décide d’une suspension de séance au terme de laquelle il annonce :

« Le groupe majoritaire s’est réuni et a pris acte des arguments de droit développés, mais le travail de ce groupe sur ce projet est trop important pour pouvoir reculer », considérant que le délai nécessaire pour réaliser l’étude d’impact serait « impossible à accepter ».

Le maire met la délibération au vote. Elle est adoptée par onze voix pour (Nicolas Le Bozec, Audrey Ecker, Anne-Laure Guillon, Christophe Gassert, Gérard Demange, Sabine Hoffmann, Patrice Morandini, Isabelle Pennerath, Vincent Rouber, Annick Kuhn, Eric Heitz) et une abstention (Joël Perrin).

Les sept autres conseillers municipaux (Anne Mayer, Hervé Boulanger, Audrey Champaud, Alain Vanzella, Marie-Claire Leclaire, Jean-Luc Saint Eve, Barbara Fanchini) ont refusé de participer au vote considérant la délibération contraire à la loi.

Les choses sont désormais claires, Nicolas Le Bozec a décidé de faire la sourde oreille et d’ignorer les demandes de ses administrés en plus de s’obstiner à ignorer la loi.

Un tel comportement de la part d’un maire n’est pas acceptable.

C’est pourquoi nous avons annoncé dès hier soir notre décision de saisir le préfet de la Moselle et le tribunal administratif de Strasbourg aux fins de suspension et d’annulation de cette délibération.

Nous vous invitons à rester plus que jamais mobilisés et continuer à faire signer la pétition.

Cordialement.

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