Fiscalité locale

Comme annoncé le 19 janvier, c’est une somme d’environ 100.000 € qui sera prochainement restituée à l’ensemble des contribuables de Vigy au terme de plusieurs mois de démarches visant à faire reconnaitre les erreurs commises par les services de l’Etat.

Un arrêté préfectoral du 17 janvier 2013 a finalement annulé celui du 13 août 2012 qui avait fixé les taux des quatre taxes locales à des niveaux incohérents avec les autres prescriptions dudit arrêté puisqu’ils généraient des recettes fiscales supérieures de 100.000 € à celles nécessaires à l’équilibre du budget.

L’arrêté du 17 janvier 2013 a ainsi rétabli ces taux à des niveaux très proches de ceux proposés au conseil municipal en avril dernier dans le projet de budget primitif 2012.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le détail des taux proposés, fixés puis finalement corrigés :

 
Budget primitif
2012 *
Arrêté préfectoral
du 13/08/2012
Arrêté préfectoral
du 17/01/2013
Taxe d’habitation
18,56 %
22,65 %
18,53 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties
8,09 %
9,87 %
8,08 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
39,51 %
48,23 %
39,45 %
Cotisation foncière des entreprises
18,70 %
22,82 %
18,67 %

* cf. DCM 2012/72-029 du 13/04/2012

Sur le plan pratique, je suis en mesure de vous apporter les informations suivantes qui viennent de m’être confirmées par M. Bernard Richter, directeur du pôle gestion publique à la DRFIP :

  • Ce sont environ 1500 dégrèvements qui seront effectués par les services des impôts et de la trésorerie de Vigy.
  • La DRFIP mettra à disposition de la trésorerie de Vigy un agent supplémentaire spécialement affecté à cette tâche pour une durée de deux mois.
  • Les dégrèvements vous parviendront sur une période de deux mois entre le 15 février et le 15 avril.
  • Chaque taxe donnera lieu à un dégrèvement.
  • Les dégrèvements seront effectués dans l’ordre suivant :
    • Taxe d’habitation
    • Taxes foncières (bâti et non-bâti)
    • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Le trop perçu sera restitué sous la forme d’une lettre-chèque pour chaque taxe.

J’ai conscience que cette hausse inexpliquée des impôts locaux à quelques semaines des fêtes de fin d’année a suscité de nombreuses interrogations et que certaines familles ont été en difficulté pour s’acquitter de ces sommes injustement réclamées.

Nous nous serions tous bien passés de cette affaire qui, une fois de plus, a provoqué des troubles et des tensions inutiles dans notre commune.

Bien sûr, les élus de l’opposition ont, sans surprise, joué leur partition habituelle et tenté de retirer un profit politique de cette affaire, en prétendant «expliquer l’inexplicable » selon la formule utilisée dans leur communiqué et en s’opposant à la défense des intérêts de leurs concitoyens. D’autres, sur les réseaux sociaux, se sont précipités pour exploiter la situation et se sont improvisés à donner des leçons de comptabilité publique en se lançant dans des pseudo-démonstrations et en multipliant leurs attaques à mon égard.

La reconnaissance par les services de l’Etat des erreurs commises et les 1500 dégrèvements accordés aux contribuables de Vigy sont finalement la meilleure réponse qui soit à leurs allégations polémiques.

Même si certains ont manifesté leur mécontentement en collant des tracts anonymes sur la porte de la mairie, sur ma voiture ou en placardant des affiches à l’entrée de la commune, je souhaite aujourd’hui remercier l’immense majorité d’entre vous qui, pendant que nous tentions de démêler l’affaire avec les services de l’Etat, a fait preuve de retenue et de patience avant de juger et de condamner.

Je souhaite également remercier les élus de mon équipe qui m’ont apporté un soutien précieux durant ces quelques semaines où il n’aura pas toujours été facile d’être entendu dans la défense de vos intérêts.

Enfin, je remercie une fois de plus le préfet, M. Nacer Meddah et les services de l’Etat qui, alors que notre pays s’interroge sur le sens de l’impôt et réclame plus de justice fiscale ont permis que la fiscalité locale de Vigy retrouve cohérence et lisibilité.

Alain Vanzella

Madame, Monsieur, mes chers Concitoyens,

Depuis deux mois, je soutenais que la hausse massive des taux, de plus de 51% par rapport aux taux de 2011, n’avait aucun rapport avec les ajustements budgétaires proposés par la chambre régionale des comptes et qu’il s’agissait manifestement d’une erreur de calcul de la direction régionale des finances publiques.

Certains se sont précipités pour tenter de tirer profit de cette affaire en me présentant comme le responsable de cette hausse au motif que je serais incapable de construire un budget équilibré, cette fiscalité n’étant, selon eux, que la réponse de la chambre régionale des comptes aux incohérences que contiendrait le budget que j’ai proposé.

L’opposition est allée jusqu’à écrire au préfet et au président du tribunal administratif pour soutenir l’irrecevabilité de l’action que j’ai engagée le 17 décembre au motif que je n’avais pas été autorisé à agir pour défendre l’intérêt de mes concitoyens.

J’ai, ces dernières semaines, investi toute mon énergie afin de faire reconnaître cette erreur et obtenir le rétablissement d’une fiscalité juste et cohérente et j’ai toujours été confiant sur l’issue positive du dossier.

J’ai le plaisir de vous annoncer que l’erreur a été officiellement reconnue puisque le préfet vient d’annuler son arrêté du mois d’août et a rétabli, par un nouvel arrêté en date du 17 janvier, les taux aux niveaux où je les avais proposés au mois d’avril à savoir :

- Taxe d’habitation : 18,53 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 8,08 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,45 %
- Cotisation foncière des entreprises : 18,67 %

Les 100.000 € réclamés injustement aux contribuables de Vigy leur seront donc restitués.

Je ne dispose pas pour l’instant d’informations plus précises sur les modalités du remboursement du trop perçu mais nous vous communiquerons toutes les informations au fur et à mesure qu’elles nous parviendront.

Je remercie le préfet, M. Nacer Meddah, et les services de la préfecture pour leur disponibilité et leur écoute dans la gestion de ce dossier. Alain Vanzella

Madame, Monsieur,

Comme prévu, l’audience devant le juge des référés s’est tenue ce jeudi 10 janvier au tribunal administratif de Strasbourg. La décision sera rendue dans les prochains jours et je ne manquerai pas de vous la communiquer.

Quelle ne fut pas ma surprise de prendre connaissance, hier, d’une intervention des huit élus de l’opposition municipale arguant de l’irrecevabilité du référé suspension au motif que je n’aurais pas été autorisé par le conseil municipal à agir en justice...

Aussi invraisemblable que ce la puisse paraître, voilà donc les huit conseillers municipaux de la liste « pour répondre à vos attentes » tenter de faire échouer la procédure qui permettrait d’obtenir la suspension de l’arrêté contesté du préfet en date du 13 août 2012 ayant fixé des taux d’imposition erronés, suite à l’erreur de calcul de la direction générale des finances publiques, et, par voie de conséquence, d’obtenir le remboursement aux contribuables de Vigy du trop perçu de taxes locales.

On croit rêver devant une telle détermination à vouloir, coûte que coûte, retirer un profit politique d’une simple erreur des services fiscaux, au détriment de tous les habitants de la commune qui se sont vu réclamer des sommes incohérentes, les ont pour beaucoup réglées ou sont en cours de le faire dans le cadre des échéanciers qui ont pu être accordés par la trésorerie.

Les habitants de Vigy savent à présent sur qui ils ne doivent surtout pas compter pour défendre leurs intérêts !

04012013

Sur la question de la recevabilité de l’action devant la juridiction administrative, j’évoquerais les dispositions de l’article L. 2541-25 du Code général des collectivités territoriales, applicable en droit local, qui prévoient que « Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais. Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance ».
Par ailleurs l’article L. 2132-3 dudit code dispose que « Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances  » ajoute à l’article L. 2541-25 cette possibilité d’agir pour le maire.

La jurisprudence considère ainsi qu’une action en référé devant le juge administratif peut être introduite par le maire sans autorisation préalable, ni régularisation à postériori compte-tenu de la nature même de l’action en référé qui ne peut être intentée qu’en cas d’urgence et qui ne peut préjudicier au principal (CE Ville de Paris c/ Etablissements Roth req. n° 17732).

Quant au fond du dossier, je peux vous annoncer que le préfet n’a pas objecté aux arguments développés dans le mémoire de la commune et m’a personnellement confirmé envisager la modification de l’arrêté contesté du 13 août 2012.

Par conséquent quelle que soit la décision du tribunal, je suis plus que jamais confiant dans l’issue positive du dossier et dans le fait que les habitants de Vigy se verront restituer la part de fiscalité incohérente que je dénonce depuis deux mois.

J’aurai alors, pour ma part, le sentiment d’avoir accompli mon devoir et mis toute mon énergie au service de mes concitoyens pour le rétablissement d’une fiscalité juste et cohérente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments dévoués.

Le maire,
Alain Vanzella

Madame, Monsieur,

Je fais suite à mon communiqué du 20 novembre relatif à la hausse massive de la fiscalité locale. Si nous avons pu rapidement établir que la hausse de 22,04 %, au-delà du réajustement des taux de 23,8 % proposé au budget 2012, résultait d’une erreur de calcul de la DRFIP et n’avait aucun rapport avec les ajustements budgétaires proposés par la Chambre régionale des comptes, cette erreur n’a à ce jour pas été reconnue.

Je souhaite à travers ce communiqué vous rendre compte des démarches entreprises auprès des différentes administrations concernées, direction régionale des finances publiques (DRFIP) et préfecture et des réponses qui nous ont été apportées.

26 novembre 2012 – Réunion à la DRFIP

Etant empêché, la secrétaire générale de la mairie me représente et est reçue par les services de la DRFIP que j’ai sollicité pour obtenir des explications sur l’origine de la hausse. La DRFIP soutient alors que les taux appliqués ont été fixés conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral portant règlement du budget primitif 2012 suite à la saisine de la chambre régionale des comptes.

La DRFIP ne reconnaît aucune erreur bien qu’il soit flagrant que ces taux génèrent un produit en excès d’environ 100.000 € par rapport au produit de la fiscalité directe locale fixé à 752.717 € par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 (contre 753.392 € initialement proposés dans mon projet de budget).

28 novembre 2012

A l’occasion d’un entretien avec les services préfectoraux, je découvre avec surprise l’existence d’un arrêté préfectoral datant du 13 août 2012 ayant fixé, sur proposition de la DRFIP, les taux des quatre taxes locales, à savoir taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et contribution foncière des entreprises aux niveaux où nous les avons découverts à réception de nos feuilles d’imposition.

Alors que cet arrêté aurait du être notifié à la commune et à la trésorerie de Vigy, il est rapidement établi que cette formalité a été omise.

Je découvre également l’existence d’un deuxième avis de la chambre régionale des comptes, daté du  même jour (27 juin 2012) que le premier avis ayant été notifié à la commune (toujours en ligne sur le site de la CRC).
Il se trouve que les recettes issues de la fiscalité directe locale sont différentes dans les deux avis (752.717 € dans le deuxième avis contre 790.476 € dans le premier avis).

Dans mon esprit, les services de la préfecture sont à présent conscients de l’incohérence entre les taux arrêtés et le produit de la fiscalité attendu. Je demande une réaction rapide et, dans la mesure du possible, un écrit le confirmant en prévision du conseil municipal convoqué pour le 29 novembre.

29 novembre

Le conseil municipal se réunit à 18 heures. J’apprends dans l’après-midi que je n’aurai aucun écrit et qu’il va falloir patienter. La trésorière de Vigy se voit interdire par sa hiérarchie de confirmer qu’elle n’a pas reçu l’arrêté préfectoral du 13 août et le deuxième avis de la CRC.

5 décembre 2012 – Réunion en préfecture

N’ayant obtenu aucune réponse concrète aux questions posées, je demande à être reçu par le sous-préfet. C’est ainsi que je suis convié à une réunion qui se tiendra le 5 décembre en préfecture, en présence du sous-préfet de Metz-Campagne et du directeur du pôle « gestion publique » de la DRFIP. Marie-Claire Leclaire, 2ème adjointe, m’accompagne.

J’ai alors pu faire valoir nos arguments et soutenir, une fois de plus, que les taux proposés par la DRFIP et fixés par l’arrêté préfectoral du 13 août étaient incohérents avec les prescriptions dudit arrêté puisqu’ils entrainent un prélèvement de 100.000 € supérieur au produit nécessaire à l’équilibre du budget, précisément 857.363 € au lieu des 752.717 € fixés dans le premier arrête préfectoral du 20 juillet ou, pire encore, des 723.958 € fixés dans le deuxième, daté du 13 août.

J’ai insisté sur le fait que cette fiscalité incohérente entrainait un préjudice important pour la commune et ses habitants et que je n’entendais pas être tenu pour responsable des erreurs de calcul de la DRFIP.

Puisque la modification des avis d’imposition semblait techniquement impossible, j’ai défendu le principe d’un report de la date limite de règlement et, surtout, une restitution du trop perçu.
Il m’avait alors été assuré une réponse rapide devant intervenir avant la date limite de paiement fixée au 17 décembre.

J’avais également informé le sous-préfet que faute de rétablir une fiscalité en cohérence avec les propositions de la chambre régionale des comptes, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal administratif pour demander la suspension et l’annulation de l’arrête préfectoral du 13 août 2012.

17 décembre 2012 – Saisine du tribunal administratif

Malgré plusieurs relances, aucune réponse officielle ne nous est parvenue et les services de l’Etat n’ont ni reconnu ni démenti une quelconque erreur. Aussi comme prévu, j’ai introduit, le 17 décembre, au nom de la commune, un référé suspension et un recours en annulation de l’arrêté préfectoral du 13 août 2012 devant le tribunal administratif pour vice de procédure et erreur manifeste d’appréciation et il a été demandé au tribunal d’ordonner le dégrèvement du trop perçu. J’ai d’ores et déjà été informé que l’audience devant le juge des référés avait été fixée au 10 janvier 2013.

1288Afin d’étayer mes dires et vous apporter ne serait-ce qu’un seul élément d’appréciation, vous trouverez sur le site internet de la mairie la copie du « Tableau-affiche N° 1288 » qui nous a été adressé par les services de la DRFIP ce jeudi 20 décembre et qui récapitule les recettes de la fiscalité directe locale perçues par la commune en 2012 et le détail des différentes taxes.
Il y est clairement indiqué, dans la synthèse page 2, un total de 857.363 € soit 104.646 € de plus que les752.717 € prévus par l’avis de la chambre régionale des comptes.

Je ne m’étendrai pas sur les commentaires et autres analyses fumeuses de celles et ceux qui se sont précipités pour tenter de tirer profit de cette affaire en me présentant comme le responsable de cette hausse.

Que ce soient les élus de l’opposition qui, depuis 2010, font tout pour que les budgets ne soient pas adoptés et sont par conséquent les premiers responsables du chaos et des déboires de leurs concitoyens, ou ceux qui en profitent pour se lancer dans la campagne des municipales de 2014 sur fond de calomnies et de polémiques permanentes, tous viennent de faire, sur de simples présomptions, la consternante démonstration de leur profonde incompétence.

Est-il si difficile de se taire ou tout du moins de faire preuve de réserve lorsqu’on ne maitrise pas un sujet, à fortiori lorsqu’on exerce ou que l’on prétend exercer un mandat public ?

Confiant sur une issue positive du dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments dévoués. 

Le maire
Alain Vanzella