Le centre communal d'action sociale

La création d'un centre communal d'action sociale était un des engagement forts d'Alain Vanzella. A ce jour, il n'est toujours pas opérationnel suite à l'obstruction des huit élus du groupe d'opposition malgré l'intervention du préfet et les décisions de justice. En effet, les élus du groupe majoritaire considérant qu'un CCAS est inadapté à la taille de notre commune et soutenus par le sénateur Masson ont bloqué sa création bien que le CCAS soit obligatoire dans toutes les communes. Les CCAS conduisent les politiques sociales des communes à destination des personnes agées, des personnes handicapées, des familles et oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

 

Le conseil municipal, par délibération du 16 décembre 2011, avait refusé, sur proposition du maire, de fixer à huit le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS et de désigner les 4 membres issus du conseil municipal appelés à y siéger.

Le sous-préfet de Metz-Campagne avait alors saisi le maire d’un recours gracieux en rappelant que les CCAS, dont la création et le maintien n’ont pas de caractère facultatif, sont régis par les articles L. 123-4 et L. 123-9 du Code de l’Action Social des Familles (CASF). Le premier prévoit que cet établissement public administratif communal exerce dans chaque commune les attributions qui lui sont dévolues par les textes. Certaines de ces attributions ont un caractère obligatoire comme la participation à l’instruction des demandes d’aides sociales.

Le conseil municipal, par délibération du 13 avril 2012, a rejeté la demande du sous-préfet en refusant de rapporter sa délibération du 16 décembre 2011. Le préfet a ainsi demandé la suspension et l’annulation de ces deux délibérations par déféré du 5 juin 2012.

Par ordonnance du 27 juin 2012, le juge des référés a suspendu l’exécution desdites délibérations et enjoint le conseil municipal de se prononcer à nouveau, dans un délai de deux mois, sur la création et la composition du conseil d’administration du CCAS.

Par délibération du 8 août 2012, les huit élus du groupe majoritaire au conseil municipal ont persisté dans leur refus de rapporter les délibérations en cause et ont refusé de fixer à huit le nombre des membres du conseil d’administration et de procéder à l’élection des quatre membres issus du conseil municipal.

Par jugement du 3 juillet 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l’annulation des délibérations du 16 décembre 2011 et 13 avril 2012 du conseil municipal de Vigy et enjoint la commune de fixer à huit le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Le maire a ainsi proposé au conseil municipal du 27 septembre 2013 de :

- DE PRENDRE ACTE du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 2013
- DE FIXER à huit le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS
- DE PROCEDER à l’élection des 4 membres issus du conseil municipal au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel conformément à la loi.

Les huit élus du groupe majoritaire ont une foix de plus refusé de prendre acte du jugement et de procéder à l'élection des membres du conseil municipal appelés à sieger au conseil d'administration du CCAS.

Ainsi ces huit huit élus (de la République) auront successivement :

  • refusé de tenir compte du recours gracieux du préfet du 19 mars 2012
  • refusé d'exécuter deux décisions de justice en :
    • ignorant la première injonction du tribunal administratif prononcée dans son jugement en référé du 27 juin 2012
    • ignorant la deuxième injonction du tribunal administratif prononcée dans son jugement du 19 juin 2013

* Maryline Pierson, Anne-Laure Guilliot, Danielle Maire, Sylvie Roemer, Hervé Boulanger, Jean Mély, Pierre Leroy, Jean-Luc Huet.

Réagissant à l'article du Républicain Lorrain à propos du dernier conseil municipal publié hier, le sénateur de la Moselle, conseiller général de Vigy, laisse entendre dans l'édition du jour que la Commission des lois du Sénat, dont il fait partie, « vient de voter à l'unanimité (droite et gauche) un article supprimant l'obligation pour les petites communes d'avoir un CCAS ». Il se revendique l'auteur d'un des deux amendements correspondants.

Comme chacun pourra le vérifier sur le site Internet du Sénat, M. Masson n'hésite pas, une fois de plus, à déformer la réalité.

Si, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi n° 779 visant à la simplification des normes applicables aux collectivités locales, la commission des lois a bien validé, le 10 octobre dernier, la proposition de la sénatrice Jacqueline Gourault d'élever à 1500 habitants le seuil de population à partir duquel la création des CCAS est obligatoire (cf. article 18), l'amendement déposé par Jean-Louis Masson visant à fixer ce seul à 3500 habitants a été clairement rejeté par la même commission le 24 octobre

Son amendement était manifestement inspiré par le dossier du CCAS de Vigy lorsqu'il évoque « certains préfets ayant saisi le tribunal administratif en lui demandant d'annuler le refus de telle ou telle petite commune de créer un CCAS ».

Par ailleurs, je note que le sénateur ne dément pas avoir rédigé l’amendement présenté par le groupe d’opposition majoritaire lors du conseil municipal du 17 juin 2011. Une fois n’est pas coutume, je salue son honnêteté…

Alain Vanzella

Liens vers le site du Sénat

> L'amendement rejeté de Jean-Louis Masson :
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/38/Amdt_8.html

> Compte-rendu de la commission des lois du 10 octobre :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121008/lois.html

> Compte-rendu de la commision des lois du 24 octobre :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121022/lois.html

Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés ils deviennent des sujets.
Alfred Sauvy

Alain Vanzella avait fait savoir dès 2010 qu’il entendait mettre en œuvre un Centre Communal d’Action Sociale à Vigy.

Pour mémoire, le CCAS est un établissement public administratif local chargé de conduire la politique sociale de la commune. C'est un établissement réglementé par le Code de l'Action Sociale et des Familles. Il dispose d’une personnalité juridique qui le distingue de la commune. Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé, outre le maire, président de droit, à parité de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnes nommées par le maire parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention ou de développement social menées dans la commune.

Ainsi, lors de la séance du 16 décembre 2011, le maire a proposé au conseil municipal de fixer à huit le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS et de procéder à l’élection des quatre membres issus de celui-ci.

Le groupe d’opposition majoritaire, par la voix de Mme Pierson, considérant que la commune avait toujours réussi à gérer les demandes d’aide sans avoir besoin d’un CCAS, a rejeté la proposition.

Par recours gracieux du 19 mars 2012, le sous-préfet de Metz-Campagne a demandé au maire de bien vouloir inviter le conseil municipal à revenir sur son refus après avoir rappelé que les CCAS, dont la création et le maintien n’ont pas de caractère facultatif, sont régis par les articles L. 123-4 et L. 123-9 du Code de l’Action Social des Familles (CASF). Le premier prévoit que cet établissement public administratif communal exerce dans chaque commune les attributions qui lui sont dévolues par les textes. Certaines de ces attributions ont un caractère obligatoire dont la participation à l’instruction des demandes d’aides sociales.

Lors du conseil municipal du 13 avril 2012, le maire a en conséquence invité le groupe majoritaire à revenir sur son refus du 16 décembre 2011. Convaincus de leur bon droit, les élus d’opposition n’ont alors pas hésité à rejeter la demande du sous-préfet et à refuser le retrait de la première délibération.

Le préfet, considérant que le conseil municipal de Vigy a commis une erreur de droit en se croyant autorisé à ignorer les dispositions du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que la création d’un CCAS est obligatoire dans chaque commune, vient donc de saisir le tribunal administratif d’une demande de suspension et d’annulation des deux délibérations illégales.

Décidément, les temps sont durs pour les huit élus majoritaires de Vigy qui, après avoir été rappelés à l’ordre par le tribunal administratif pour avoir bafoué le principe de publicité des séances et l’exigence d’une parfaite neutralité dans l’attribution des subventions, subissent ainsi un nouveau camouflet.

Peut-être finiront-ils par comprendre que leur position majoritaire ne les dispense pas du respect des lois de la République et de l’intérêt général...